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Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - Article 30

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Mise à jour en retard — 243ebbb9-ea69-4a7c-b73d-3fe90521035e
Début de validité
3 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826429/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826429/article-30/versions/243ebbb9-ea69-4a7c-b73d-3fe90521035e/
Sommaire du texte

Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.

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  1. Version 30 — VIGUEUR

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