Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef64ae0b-e803-4efa-bdd1-6a3229423c7f
- Début de validité
- 3 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826457/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826457/article-58/versions/ef64ae0b-e803-4efa-bdd1-6a3229423c7f/
Sommaire du texte
Texte
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Historique
Évolution juridique
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