Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a9d034d-a202-4f6e-9f46-84362e36912a
- Début de validité
- 3 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826449/article-50/versions/9a9d034d-a202-4f6e-9f46-84362e36912a/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11-1