Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4600dad-8343-43ee-948d-373d8f195cb3
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826544/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826544/article-34/versions/d4600dad-8343-43ee-948d-373d8f195cb3/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1