Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c170204f-8fb4-45da-be5a-aff5c53c7c6e
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826642/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826642/article-7/versions/c170204f-8fb4-45da-be5a-aff5c53c7c6e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dispositions communes aux sociétés ... (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (AbD)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (AbD)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-3 (AbD)
- ABROGATION Code monétaire et financier - Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit imm... (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L515-34 (AbD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-10 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-3 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L511-30 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-34
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-4-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-5-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-8-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1