Code de la construction et de l'habitation - Article L422-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f22143ef-80d4-4438-8fb0-f9830b3be8b5
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028808832/article-l422-11/versions/f22143ef-80d4-4438-8fb0-f9830b3be8b5/
Sommaire du texte
Texte
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret.
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital porte sur la part du capital effectivement versée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 184
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-3 (AbD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-88 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 827 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 111