Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfecb66e-cd48-490c-82ce-58e9d6562c52
- Début de validité
- 2 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826649/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826649/article-6/versions/bfecb66e-cd48-490c-82ce-58e9d6562c52/
Sommaire du texte
Texte
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-137 2007-02-01 art. 7 à 13
- CITATION Code de la construction et de l'habitation L421-1 à L421-24