Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29e13be4-37b1-4706-9a09-7d041f1447ae
- Début de validité
- 2 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826655/article-11/versions/29e13be4-37b1-4706-9a09-7d041f1447ae/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976 précité demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la date de publication de la présente ordonnance, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application du III de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-690 1976-06-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-935 1981-10-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 120