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Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - Article 13

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Mise à jour en retard — df986e49-ab19-4eff-9a1c-800f6acd1554
Début de validité
2 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826657/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826657/article-13/versions/df986e49-ab19-4eff-9a1c-800f6acd1554/
Sommaire du texte

Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L. 421-1-2 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.

Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L. 421-19 et L. 421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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