Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6a2f42d-5619-4cba-b61b-8e25e82cf1c7
- Début de validité
- 22 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827618/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827618/article-3/versions/d6a2f42d-5619-4cba-b61b-8e25e82cf1c7/
Sommaire du texte
Texte
Pour les plans d'épargne-logement clôturés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque les intérêts acquis évalués à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement ne sont pas pris en compte en totalité pour le calcul du montant d'un prêt, les intérêts résiduels d'un montant au moins égal à 400 F peuvent ouvrir droit à un autre prêt dans le délai prévu à l'article 4 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-431 du 21 mai 1996 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4