Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 363ecdb7-2847-45cf-b43b-cc30654a932b
- Début de validité
- 22 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827617/article-2/versions/363ecdb7-2847-45cf-b43b-cc30654a932b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code précité est conservé au souscripteur qui procède au retrait partiel du capital inscrit à son compte dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et utilise les fonds retirés conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-431 du 21 mai 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation R315-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24