Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e520231d-ecbf-4c4b-bd0b-17eedd58284a
- Début de validité
- 22 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827619/article-4/versions/e520231d-ecbf-4c4b-bd0b-17eedd58284a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, le retrait définitif des fonds opéré sur un plan d'épargne-logement à l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant deux ans, lorsque ce retrait est effectué entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-431 du 21 mai 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation R315-39
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3