Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements - Article Annexe

MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE

Situation de l'immeuble :.................................

Numéro du logement porté dans la convention :...................

Numéro de la convention :............................

Année de la convention :..................................

Nom du bailleur et siège social :.......................

Loyer maximum fixé par la convention :...................... F par m ² et par mois.

Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 :

Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement :

Montant du loyer maximum du logement :................................... F (col. 6 x................................ F/ m ²/ mois).

Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I. N. S. E. E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.