Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 457a684a-0a1f-46e8-aae7-21eac37228e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827682/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827682/article-1/versions/457a684a-0a1f-46e8-aae7-21eac37228e9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-57 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-59 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-60 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-61 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-57
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-58
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-59
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-60
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-61
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-62