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Décret n°97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement - Article 4

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Mise à jour en retard — 0412f644-e1fc-4bb9-bd23-becadb55c2d4
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028809475/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809475/article-4/versions/0412f644-e1fc-4bb9-bd23-becadb55c2d4/
Sommaire du texte

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Notes


Ces statuts ont fait l'objet de modifications approuvées par le décret n° 2000-63.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123

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