Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b9e8437-914b-4a83-bb38-775746d560e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827879/article-3/versions/7b9e8437-914b-4a83-bb38-775746d560e5/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (T)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R472-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R481-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-63
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-2