Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dd4ac64-b98f-4829-ba68-33e8131a5534
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827878/article-2/versions/6dd4ac64-b98f-4829-ba68-33e8131a5534/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15-2 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-8 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-15-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-15-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-13