Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8465ee23-2208-43c1-8875-c3f6aa8dd6a1
- Début de validité
- 6 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006832496/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832496/article-1/versions/8465ee23-2208-43c1-8875-c3f6aa8dd6a1/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-10-04 art. 14 — Référence sans identifiant DILA