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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 2

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Mise à jour en retard — 54975cd0-b649-4362-92ea-7e50b29618d5
Début de validité
2 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029526535/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029526535/article-2/versions/54975cd0-b649-4362-92ea-7e50b29618d5/
Sommaire du texte

Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code.

Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Notes

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.

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