Code de l'environnement - Article L125-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b9b02e5-a0ef-41a5-b39d-8f0f6c1655e8
- Début de validité
- 14 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832935/2010-07-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832935/article-l125-3/versions/6b9b02e5-a0ef-41a5-b39d-8f0f6c1655e8/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L124-3 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L124-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 9 I, II JORF 14 avril 2001
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2 (VD)
- CITATION Code de la recherche - art. L241-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. R255-19 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L531-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de l'environnement - art. L531-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de l'environnement - art. L541-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L124-3
- CONCORDANCE Article L124-3
- CONCORDE Article L124-3
- CONCORDE Article L124-3
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R255-19
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-2
- CITATION Article L531-2
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L241-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- TXT_ASSOCIE Article L541-1
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2
- TXT_ASSOCIE Article L531-1
- TXT_ASSOCIE Article L531-1
- TXT_ASSOCIE Article L531-1