Jurisfac

Code de l'environnement - Article L125-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 1f23c461-10a2-4063-9b7b-408533588604
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022494981/2010-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022494981/article-l125-6/versions/1f23c461-10a2-4063-9b7b-408533588604/
Sommaire du texte
L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L125-6 — MODIFIE
  2. Version L125-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L125-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L125-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle