Code de l'environnement - Article L229-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34c3ad23-afc3-49d2-ba62-c3ccd860d10a
- Début de validité
- 17 avril 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833438/article-l229-4/versions/34c3ad23-afc3-49d2-ba62-c3ccd860d10a/
Sommaire du texte
Texte
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1