Code de l'environnement - Article L321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c518070-8153-49b5-aad3-9597d1013c85
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833475/article-l321-4/versions/2c518070-8153-49b5-aad3-9597d1013c85/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L341-6 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. L341-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
- CONCORDE Article 21
Citations
- CITATION Article L341-6
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L341-6