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Code de l'environnement - Article L332-11

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Version
Mise à jour en retard — e8a4d183-ce88-41f6-b7ee-50acca7ba97f
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833607/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833607/article-l332-11/versions/e8a4d183-ce88-41f6-b7ee-50acca7ba97f/
Sommaire du texte

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

Historique

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L242-11 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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