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Code de l'environnement - Article L362-3

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Version
Mise à jour en retard — 837880be-fb72-4ae9-b1ab-1be488f4624d
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833701/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833701/article-l362-3/versions/837880be-fb72-4ae9-b1ab-1be488f4624d/
Sommaire du texte

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

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