Code de l'environnement - Article L362-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34a2d921-fcb0-49b8-8909-5addf74cb7de
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833708/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833708/article-l362-7/versions/34a2d921-fcb0-49b8-8909-5addf74cb7de/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8, L. 325-10 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-2 1991-01-03 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
- CITATION Code de la route L121-4, L234-1, L325-2, L325-3, L325-6 à L325-8, L325-10, L417-1
- CITATION Code de la route. - art. L121-4 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L234-1 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L325-10 (Ab)
- CITATION Code de la route. - art. L325-2 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L325-3 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L417-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article L325-10