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  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
  7. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
  8. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
  9. Article L411-4

Code de l'environnement - Article L411-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
10 août 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d0a43d72-c6c3-48a6-8c5b-dfe0f55a2884
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833721/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833721/article-l411-4/versions/d0a43d72-c6c3-48a6-8c5b-dfe0f55a2884/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Consulter cette section
          1. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Consulter cette section
            1. Article L411-1
            2. Article L411-2
            3. Article L411-2
            4. Article L411-3
            5. Article L411-4
            6. Article L411-5
            7. Article L411-6
          2. Section 2 : Surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Consulter cette section
          1. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Consulter cette section
            1. Article L411-1
            2. Article L411-2
            3. Article L411-2
            4. Article L411-3
            5. Article L411-4
            6. Article L411-5
            7. Article L411-6
          2. Section 2 : Surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L411-4 — MODIFIE
  2. 10 août 2016 Version L411-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L211-4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L211-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L411-3 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R411-31 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R411-32 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R411-34 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R411-36 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R415-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L211-4
  • CONCORDE Article L211-4
  • CONCORDE Article L211-4

Citations

  • CITATION Article L161-1
  • CITATION Article L415-3
  • CITATION Article L415-3
  • CITATION Article L415-3
  • CITATION Article R415-1
  • CITATION Article R415-1
  • CITATION Article R411-31
  • CITATION Article R411-32
  • CITATION Article R411-34
  • CITATION Article R411-36
  • CITATION Article L415-3
  • CITATION Article R415-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R214-112
  • CITATION Article R214-112

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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Licence
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