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  5. Livre IV : Faune et flore
  6. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
  7. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
  8. Article L413-4

Code de l'environnement - Article L413-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
24 février 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b3eebcd3-80d8-4cb9-8033-00213f7ef1f0
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833732/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833732/article-l413-4/versions/b3eebcd3-80d8-4cb9-8033-00213f7ef1f0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article L413-1
          2. Article L413-2
          3. Article L413-3
          4. Article L413-4
          5. Article L413-5
        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article L413-1
          2. Article L413-2
          3. Article L413-3
          4. Article L413-4
          5. Article L413-5
        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements d'élevage.

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L413-4 — MODIFIE
  2. 24 février 2005 Version L413-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 mars 2012 Version L413-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 août 2016 Version L413-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L213-4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L213-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L413-3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. R*213-1-1 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-39 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-40 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-41 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-42 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-44 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-47 (Ab)
  • CITATION Code rural - art. R*213-49 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4
  • CONCORDE Article L213-4

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article R*213-1-1
  • CITATION Article R*213-39
  • CITATION Article R*213-40
  • CITATION Article R*213-41
  • CITATION Article R*213-42
  • CITATION Article R*213-44
  • CITATION Article R*213-47
  • CITATION Article R*213-49

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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