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Code de l'environnement - Article R423-19

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Version
Mise à jour en retard — 141ce914-594d-4b80-99ea-c6a415d0a934
Début de validité
25 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838127/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838127/article-r423-19/versions/141ce914-594d-4b80-99ea-c6a415d0a934/
Sommaire du texte

Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.

Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.

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  1. Version R423-19 — MODIFIE
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