Code de l'environnement - Article L425-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29219f5d-5d2e-4be6-88f9-83f32cb8750e
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833945/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833945/article-l425-13/versions/29219f5d-5d2e-4be6-88f9-83f32cb8750e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 168