Code de l'environnement - Article L425-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38f4d133-3eeb-4398-98ee-e4b7b6a17d8a
- Début de validité
- 9 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025452516/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025452516/article-l425-9/versions/38f4d133-3eeb-4398-98ee-e4b7b6a17d8a/
Sommaire du texte
Texte
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21