Code de l'environnement - Article L425-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5089c501-efc4-4359-a0e3-973db94830ef
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595742/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595742/article-l425-6/versions/5089c501-efc4-4359-a0e3-973db94830ef/
Sommaire du texte
Texte
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2021 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-10 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L312-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R213-48 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R213-53 (M)
- CITATION Code forestier - art. L222-1 (VT)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L122-3