Code de l'environnement - Article L427-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf6a5e9a-8d9e-426a-9f11-dad21848ba2e
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833966/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833966/article-l427-1/versions/bf6a5e9a-8d9e-426a-9f11-dad21848ba2e/
Sommaire du texte
Texte
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L227-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L227-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 170 () JORF 24 février 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 1986 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2010 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-8 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A421-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 170
- MODIFICATION Article 172
Citations
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L427-8
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L427-8
- CITATION Article L427-6
- CITATION Article L427-6