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Code de l'environnement - Article L427-5

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Version
Mise à jour en retard — 0938a57c-04c8-4dc0-9c84-309283f15cf5
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833970/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833970/article-l427-5/versions/0938a57c-04c8-4dc0-9c84-309283f15cf5/
Sommaire du texte

Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

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  1. Version L427-5 — VIGUEUR

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