Code de l'environnement - Article L427-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fc7cdcb-c948-41ba-a847-02852ce4a88c
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833975/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833975/article-l427-7/versions/4fc7cdcb-c948-41ba-a847-02852ce4a88c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L227-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L227-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 7 () JORF 31 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*227-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*241-37 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-37 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7