Code général des collectivités territoriales - Article L2573-6
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- Mise à jour en retard — e73805f1-0753-447a-81d8-035e8a491c80
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702145/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702145/article-l2573-6/versions/e73805f1-0753-447a-81d8-035e8a491c80/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
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L. 2122-1 et L. 2122-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-2-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
|
L. 2122-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
|
L. 2122-4 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
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Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5 |
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
|
L. 2122-5-2 |
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 |
|
L. 2122-6 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
|
L. 2122-7 |
la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 |
|
L. 2122-7-1 à L. 2122-8 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2122-9 |
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
|
L. 2122-10 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
|
L. 2122-11 à L. 2122-13 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-14 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
|
L. 2122-15 à L. 2122-17 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
|
L. 2122-18 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
|
L. 2122-18-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
|
L. 2122-19 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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L. 2122-20 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
|
L. 2122-20-1 |
la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
|
L. 2122-21 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
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L. 2122-21-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
|
L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
|
L. 2122-23 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
|
L. 2122-24 à L. 2122-27 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2122-27-1 | la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 |
| L. 2122-8 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
|
L. 2122-29 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
|
L. 2122-30 à L. 2122-34 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-34-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
|
L. 2122-35 |
la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : "qui, dans leur département de résidence administrative," sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française qui" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "du département où ils sont affectés" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française" et le mot : "départementaux" est supprimé.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :
1° Au 6°, les mots : "les lois et règlements" sont remplacés par les mots : "dispositions applicables localement" ;
2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "
2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;
3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".
IV bis. - Pour l'application de l'article L. 2122-27-1, la référence : “, L. 2123-27” et les mots : “ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.
V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
- Version L2573-6 — TRANSFERE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2572-22 (T)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales L2572-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-31
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
Citations
- CITATION Article L427-5
- CITATION Article L382-31
- CITATION Article L382-31
- CITATION Article L382-31