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Code de l'environnement - Article L429-1

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Version
Mise à jour en retard — 5f43de27-eb9d-4a81-98be-90a064dd27eb
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834038/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834038/article-l429-1/versions/5f43de27-eb9d-4a81-98be-90a064dd27eb/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à L. 422-26, L. 424-8, L. 425-4, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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