Code de l'environnement - Article L429-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67e43371-b5dd-4c47-8e7c-559dd10ff9dd
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834041/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834041/article-l429-3/versions/67e43371-b5dd-4c47-8e7c-559dd10ff9dd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains militaires ;
2° Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
3° Aux forêts domaniales ;
4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L229-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L429-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L429-2