Code de l'environnement - Article L435-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 185a18d6-5f33-4d61-897c-625d99830225
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834150/article-l435-5/versions/185a18d6-5f33-4d61-897c-625d99830225/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L235-5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L235-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L215-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L435-8 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-29 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-31 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-32 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-33 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-34 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-91 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-35 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-38 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15