Code de l'environnement - Article R214-91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 781508ed-9a29-4ebc-b46b-850edd1726bd
- Début de validité
- 1 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019236269/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019236269/article-r214-91/versions/781508ed-9a29-4ebc-b46b-850edd1726bd/
Sommaire du texte
Texte
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne l'enquête.
Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L433-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L435-5
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-101 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-102 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-96 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-99 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-34 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L433-3
- CITATION Article L435-5
- CITATION Article L435-5
- CITATION Article R435-34
- CITATION Article R435-34
- CITATION Article R435-34