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Code de l'environnement - Article L515-12

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Version
Mise à jour en retard — 91cbb26b-0d59-4f24-98b9-ca0137c55281
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834310/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834310/article-l515-12/versions/91cbb26b-0d59-4f24-98b9-ca0137c55281/
Sommaire du texte

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets sont retirés de la zone de stockage.

Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L511-1 (M)
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  • CITATION Code de l'environnement L511-1, L515-8 à L515-11
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)

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