Code de l'environnement - Article L535-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fb29eb7-70a4-49fe-9588-506ac08b4adb
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834421/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834421/article-l535-1/versions/9fb29eb7-70a4-49fe-9588-506ac08b4adb/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 14 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-40 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L531-2 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 19
Citations
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article 14
- CITATION Article L533-3
- CITATION Article R533-40
- CITATION Article L533-3
- CITATION Article L533-3
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2
- SPEC_APPLI Article L531-2