Code de l'environnement - Article L533-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d851f9cd-9320-4e92-a3e0-691d6ca00c4b
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025127017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025127017/article-l533-3/versions/d851f9cd-9320-4e92-a3e0-691d6ca00c4b/
Sommaire du texte
Texte
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
Notes
(1) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 article 19 : Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-1 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-2 (T)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L535-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L535-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L536-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R531-19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R532-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R532-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R532-9 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-23-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-23-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural - art. L663-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L671-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R*253-35 (M)
- CITATION Code rural - art. R235-14 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R235-3 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R255-19 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R255-8 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-33 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D663-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D663-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-24 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-33 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3