Code de l'environnement - Article L533-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ac603f9-e8aa-4cfe-992d-ac748f0285c3
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025127019/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025127019/article-l533-5/versions/9ac603f9-e8aa-4cfe-992d-ac748f0285c3/
Sommaire du texte
Texte
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.
Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.
La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 8
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-8 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-8-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-8-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L535-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L535-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-49 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural - art. D253-20 (V)
- CITATION Code rural - art. L671-15 (V)
- CITATION Code rural - art. R*253-17 (M)
- CITATION Code rural - art. R255-23 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D663-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L663-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-56 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3