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Code de l'environnement - Article L563-1

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Version
Mise à jour en retard — f41efdb1-bdcb-442b-9bdc-a6d406b7795a
Début de validité
31 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834587/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834587/article-l563-1/versions/f41efdb1-bdcb-442b-9bdc-a6d406b7795a/
Sommaire du texte

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.

Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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  1. Version L563-1 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-565 1987-07-22 art. 41
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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