Code de la construction et de l'habitation - Article L112-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd190ab-03e6-45e3-9f25-9bb5d07df649
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824240/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824240/article-l112-18/versions/7cd190ab-03e6-45e3-9f25-9bb5d07df649/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévus à l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 79
Citations
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-4
- CITATION Article L152-4