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Code de l'environnement - Article L655-3

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Version
Mise à jour en retard — 0a23c723-bf52-45f3-91b7-8be1433ecbfe
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834898/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834898/article-l655-3/versions/0a23c723-bf52-45f3-91b7-8be1433ecbfe/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique

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  1. Version L655-3 — ABROGE
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