Code de l'environnement - Article R121-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98cc1f0f-fdb7-4962-bbd5-489228e849fe
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834939/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834939/article-r121-9/versions/98cc1f0f-fdb7-4962-bbd5-489228e849fe/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose.
Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission, l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation. Il en informe la commission.
A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 9
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R121-11 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R121-8 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R121-8
- CONCORDE Article R121-8
Transferts
- TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R121-12