Code de l'environnement - Article R211-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd1d7a3f-f9a0-45c6-8eab-0aec0a59d665
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835260/article-r211-9/versions/bd1d7a3f-f9a0-45c6-8eab-0aec0a59d665/
Sommaire du texte
Texte
Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l'article R. 211-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R211-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*211-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7-1
Citations
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3