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  5. Livre II : Protection de la nature
  6. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
  7. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
  8. Section 4 : Sanctions administratives
  9. Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées
  10. Article R*213-47

Code de l'environnement - Article R*213-47

Version historique

En vigueur depuis le
7 août 2003
Fin de vigueur
5 août 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2a858ca1-7c84-4122-95b2-ab1bcde349ac
Début de validité
7 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835440/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835440/article-r213-47/versions/2a858ca1-7c84-4122-95b2-ab1bcde349ac/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article R*213-1
          2. Article R*213-1-1
          3. Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          4. Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          5. Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative Consulter cette section

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          6. Section 4 : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées Consulter cette section
              1. Article R*213-47
              2. Article R*213-48
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Espaces naturels Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activités soumises à autorisation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Consulter cette section
          1. Article R*213-1
          2. Article R*213-1-1
          3. Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          4. Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Consulter cette section

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          5. Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative Consulter cette section

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          6. Section 4 : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées Consulter cette section
              1. Article R*213-47
              2. Article R*213-48
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Espaces naturels Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.

Notes

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 août 2003 Version R*213-47 — ABROGE
  2. 23 mars 2007 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mai 2007 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2008 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2013 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 août 2019 Version R213-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 20h34Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  4. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  5. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Article R*213-48 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R213-47 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L413-4 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L415-1 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 16
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article R*213-49
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article L413-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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